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Ateliers : le procès équitable à la lumière du projet du CPP (organisés à Sousse)
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Ateliers : le procès équitable à la lumière du projet du CPP (organisés à Sousse)

Suite à l’adoption d’une nouvelle constitution tunisienne en janvier 2014, la nécessité de réforme du corpus légal aussi bien législatif qu’infra-législatif s’impose plus que jamais en tant que besoin impérieux en vue de l’instauration de l’Etat de droit.
En effet, les principes de suprématie de la constitution ainsi que la constitutionnalité des lois exigent une harmonie entre les dispositions légales et constitutionnelles. C’est dans ce cadre que plusieurs commissions composées de professeurs universitaires, de juges, d’avocats et de professionnels de la justice, ont entamé depuis 2015 une refonte du code pénal, du code de procédure pénale…etc.
Ainsi, le projet « Réforme du Système Judiciaire » s’est rapproché de la commission travaillant sur la refonte du Code de procédure pénale (ci-après CRCPP) en vertu de la décision émise par le ministère de la Justice le 16 juin 2014.
La CRCPP a, de manière bénévole, réussi une refonte importante du CPP en l’espace de quatre années. Le projet devrait être présenté au conseil des ministres le 15 juillet 2019. En attendant la CRCPP étudie toutes les propositions d’amendements et de modifications émises par la société civile, les universitaires et les juristes.
Dans ce sens, en collaboration avec ladite commission, le centre d’études de recherches et de documentation des avocats (CERDA) et ASF ont organisé un premier colloque portant sur : « le procès équitable : le présent et l’avenir », les 25,26 et 27 avril 2109 au siège de la CAPRA.
Durant cet événement, les membres de la commission, ont exposé les modifications introduites dans le CPP tout en expliquant leurs bénéfices pour le justiciable et le système judiciaire dans sa totalité.
Après ce premier colloque pleinement consacré à la présentation, il est apparu logique de proposer plus de temps à la consolidation des propositions d’amendements. C’est dans ce cadre que s’inscrit le colloque organisé à Sousse les 14 et 15 juin 2019, par la section régionale des avocats de Sousse et ASF et dont l’intitulé est « Le procès équitable à la lumière du projet du CPP ».


Les 2 objectifs poursuivis par ce colloque sont les suivants :
Formuler des commentaires/recommandations d’amendements ou de modifications du projet du CPP
Sensibiliser la communauté d’acteurs en lien avec le système judiciaire (avocats et sections de Sousse, Mahdia, Monastir, Kairouan et Sfax, et autres sections régionales, juges, ministère de la Justice, universitaires) sur le contenu du projet pour assurer une appropriation et un plaidoyer en vue de son adoption
Engagement de la commission de refonte du CPP de considérer les commentaires et les recommandations d’amendements/modifications émises par les ateliers en vue de les ajouter au projet.

Sélection des thématiques des ateliers :


L’enquête préliminaire :

  • Les problématiques de la garde à vue
  • Les possibilités d’amélioration de la loi 5
  • Généralisation de l’obligation de présence d’avocat pour la totalité des parties

 La phase d’instruction :

  • La cristallisation du principe d’égalité des armes entre les parties
  • La rationalisation de l’instruction (elle ne doit plus être le principe/automatique à l’exception des crimes. Pour les délits, elle n’est possible que si elle est actionnée sur la responsabilité personnelle de la partie civile).
  • La réduction des compétences du procureur de la République
  • Réformes des institutions judiciaires :
    § La nécessité urgente de substituer la chambre d’accusation par la chambre des droits et des libertés
    § L’annulation du pouvoir discrétionnaire du procureur général relatif à la chambre d’accusation


Le jugement par contumace :

  • Introduire une définition claire du jugement par contumace puisque le code actuel ne le définit pas
  • Etablissement de procédures claires quant à la convocation des parties, désignation de l’audience et les délais
  • Annulation de la récusation du recours sur le plan de la forme
  • Débat sur la possibilité de la suppression du jugement par contumace

Les problématiques d’exécution des sentences pénales :

  • Réformes institutionnelles :
    L’implication du juge d’application des peines, du procureur, du procureur général de la Cour d’appel
  • Débat autour de l’institution du juge d’application des peines
  • Critique par rapport aux articles relatifs à la peine de mort
    -Application de l’amendement relatif aux autorisations de sorties de prison
    -Proposition par rapport aux peines alternatives


Participants :

  • Les membres de la Commission de la refonte du CPP
  • La section régionale des avocats de Sousse
  • L’ONAT
  • Les avocats de différentes sections régionales
  • Le pool d’avocats RSJ/ASF
  • Les universitaires de la faculté de droit de Sousse
  • Les organisations de la société civile