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Communiqué de presse: Trois Décennies de loi 52 , la consommation demeure un crime jusqu’à  preuve de l’innocence
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Communiqué de presse: Trois Décennies de loi 52 , la consommation demeure un crime jusqu’à preuve de l’innocence

Dans la Tunisie post- 25 juillet, caractérisée par le flou qui entoure les droits et les libertés, la répression contre les jeunes se poursuit ainsi que leur incarcération dans les prisons en vertu de la loi n° 52-92 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants.La date d’aujourd’hui (24/09/2021) coïncide avec l’audience d’un jeune dans la fleur de l’âge (22 ans), condamné en première instance à 17 ans de prison pour consommation de stupéfiants, aménagement d’espace et trafic.Ce jugement fait écho à celui du 21 janvier du tribunal de première instance du Kef à l’encontre de 4 jeunes consommateurs. Les peines s’élevaient alors à 30 ans de prison et des amendes excessives allant jusqu’à 100 mille dinars. Ce jugement, qui a choqué l’opinion publique nationale et internationale et qui a finalement été révisé en appel suite à une forte mobilisation de la société civile et des groupes œuvrant contre la criminalisation de la consommation de stupéfiants, avait révélé au grand jour l’échec institutionnel cuisant de l’Etat tunisien dans le traitement de la consommation des stupéfiants. La majorité des intervenant.e.s sur la scène politique – les blocs parlementaires et la présidence du gouvernement essentiellement – s’étaient saisis de l’affaire et ont clairement exprimé leur engagement à réviser la loi 52. Toutefois, comme cela est d’usage dans notre pays, la page de la loi 52 a malheureusement été vite tournée et toutes les promesses et engagements en lien avec cette loi ont été jetés aux oubliettes une fois la pression publique passée. Le dilemme de la loi 52 reflète une politique pénale vindicative qui vise les populations les plus vulnérables; elle détruit les familles et renforce le problème de la surpopulation carcérale. Selon les statistiques du Comité général des prisons et de la rééducation, plus de 5000 prisonnier.ères, sont incarcéré.es pour consommation de stupéfiants, dont 60% en détention provisoire.Il convient de souligner que le nombre total des incarcéré.es s’élève aujourd’hui à 22 000 prisonnier.ères selon les statistiques du ministère de la justice dont approximativement un quart sont des détenus pour consommation de stupéfiants et dont plus de la moitié sont en détention préventive – autrement dit, en attente d’un jugement.Ces chiffres alarmants reflètent une politique de représailles que l’État pratique envers ses jeunes – surtout les plus défavorisés- au recours abusif et systématique à la détention préventive, le viol de l’État tunisien en la présomption d’innocence et une politique pénale visant à criminaliser la pauvreté. 70% des personnes arrêtées pour consommation de substance appartiennent à une catégorie marginalisée, sans travail ou ayant un travail non permanent. La plupart des accusé.es n’ont pas eu le droit à une défense pendant la garde à vue selon les statistiques tirées des procès observés par Avocats Sans Frontières.L’affaire du jeune jugé à 17 ans d’emprisonnement, dont l’audience est fixée pour ce vendredi, ainsi que l’affaire des rappeurs (ALFA et TAKCHIRA), qui ont été arrêtés puis libérés la semaine dernière pour consommation de stupéfiants, nous rappellent que la loi n° 52 constitue un lourd fardeau et un outil de menace utilisé par l’appareil sécuritaire pour sanctionner les jeunes et pour étouffer leurs voix dissidentes.Les organisations de la société civile rappellent une nouvelle fois l’urgence de l’abrogation de la loi n° 52 – l’un des vestiges de l’ancien régime – et de mettre un terme à la criminalisation de la consommation. Elles appellent les autorités à adopter une approche sociale et médicale et à s’adapter aux données scientifiques et aux recommandations des Nations Unies qui considèrent la dépendance comme une maladie chronique. A la lumière de ce qui précède, nous soulignons la nécessité urgente d’arrêter cette hémorragie et nous nous orientons vers tous les intervenants en la matière par ces recommandations :

Présidence de la république

– La décriminalisation de la consommation de stupéfiants,

– Accorder une amnistie présidentielle aux personnes jugées dans des affaires de consommation de drogues et les orienter vers des centres de réhabilitation sanitaires et sociaux en cas d’addiction,

– Un moratoire sur les articles de la loi 52 qui condamnent les consommateurs et qui permettent au juge de rendre des jugements criminalisant la consommation, la détention et l’aménagement d’espace, ce qui engendre des jugements similaires à celui contre les jeunes du Kef et le jugement contre le jeune Taher,

– Déterminer légalement la quantité de stupéfiants sur la base de laquelle il est possible de différencier entre un consommateur et un trafiquant;

– Faire appel à des experts, des spécialistes de la toxicomanie, des acteurs de la société civile pour formuler une vision claire de la révision de la loi n°52.

Ministère de l’intérieur

-Appeler à la police judiciaire à approfondir l’investigation durant la phase de l’enquête préliminaire dans les affaires relatives à la consommation de stupéfiants, à s’appuyer sur des moyens de preuve objectifs, à respecter le droit à la défense et la présence d’un avocat lors de l’audition ainsi que les garanties de la loi n° 5 et tout ce qui en découle, dont le droit de refuser les tests urinaires.

Ministère de la justice

-Appeler les juges à étudier avec plus de minutie les procès-verbaux de la phase de l’enquête préliminaire et à compiler les données nécessaires pour permettre la qualification appropriée (trafiquant ou consommateur) des affaires de stupéfiants en attendant la révision de la loi n° 52,

– Adopter une approche fondée sur les droits humains et sur l’intérêt des jeunes dans les affaires relatives à la consommation de stupéfiants et arrêter de considérer le refus de se soumettre à des tests comme preuve de culpabilité à leurs égards.

Ministère de la santé

– Définir une politique de santé publique qui prend en considération la perspective du genre afin d’assurer de meilleurs soins et un accès plus efficace au droit à la santé et à la justice,

– Élaborer une politique de réduction des risques ciblant les usagers de drogues afin de prévenir la transmission de virus, les décès et les dommages sociaux et psychologiques associés à la toxicomanie.

Les médias

-Appel aux médias à couvrir les affaires relatives à la consommation de stupéfiants de manière objective et fondée sur les droits humains tout en gardant un regard critique vis à vis des déclarations des autorités, notamment du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice,

– Inviter les médias nationaux en particulier, à aborder cette thématique d’un point de vue médical en vue de sensibiliser les jeunes aux dangers de la toxicomanie, en écoutant les spécialistes, y compris les médecins et les thérapeutes, et en s’appuyant sur des expériences comparées dont la politique s’est concentrée sur le traitement et les institutions thérapeutiques à l’instar de l’Argentine.

Les associations signataires:

  1. L’association tunisienne des libertés individuelles
  2. Beity
  3. L’organisation contre la torture en Tunisie
  4. l’association tunisienne de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le Sida Tunis 
  5. La coalition tunisienne contre la peine de mort
  6. L’association By Lehwem
  7. Le collectif pour la légalisation du chanvre
  8. On a légalisé pour vous
  9. L’association pour la promotion du droit à la différence
  10. Le comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie
  11. L’association Tunisienne de Défense des Valeurs Universitaires
  12. L’Association Tunisienne de Prévention Positive
  13. Le groupe TAWHIDA Ben Cheikh
  14. L’Organisation mondiale contre la torture
  15. Avocats Sans Frontières
  16. L’association Shams
  17. Aswat Nissa
  18. Front de la Libération de Cannabis
  19. Monsieur Ridha Tlili

Safa jlassi : 29 748 521

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